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ReLIRE face à la CJUE : l’Europe rend justice aux auteurs français !

Hier :

Ceux qui ont suivi les épisodes précédents de la saga ReLIRE le savent : suite à la mise en application, en 2013, le la “Loi sur les œuvres indisponibles du XXè siècle” un Recours (1) en excès de pouvoir fut présenté devant le Conseil d’État français.

Cette action en justice, inlassablement présentée par la partie adverse comme le fait de “deux auteurs seulement”, était menée par Yal Ayerdhal et Sara Doke pour le Droit du Serf, structure qui s’est jointe au Recours, ainsi que trente-cinq auteurs et artistes de l’hexagone et l’association Autour des auteurs.

Le Conseil d’État renvoya le cas devant le Conseil Constitutionnel qui statua (je paraphrase) que les auteurs, certes, étaient bien lésés par cette loi, mais que “l’intérêt général” voulait que, ma foi, on passe allègrement au-dessus de ce détail.

Le dossier, renvoyé devant le Conseil d’État, aboutit enfin sur le bureau de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans la mesure où une partie des arguments s’appuyaient sur les contradictions de ses dispositions avec les termes de la directive européenne sur le droit d’auteur.

L’Avocat général rendit alors un rapport favorable aux auteurs (dont nous avons déjà parlé ici = Captain Europa envoie la France ReLIRE sa copie )

Aujourd’hui

Le 16 novembre 2016, la CJUE statua enfin, confirmant que les préventions des plaignants étaient fondées.

D’entrée, la Cour souligne que la France a fait cavalier seul : elle a ajouté une limitation au monopole des auteurs non prévue par la directive en vigueur. Et pour la CJUE, pas de doute : en dehors des cas prévus par le droit européen, et même si la numérisation des oeuvres indisponibles est un beau projet, « toute utilisation d’une oeuvre effectuée par un tiers sans un tel consentement préalable doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre ». Par définition, donc, ajouter une brèche non prévue par la directive est attentatoire aux intérêts des auteurs.

Mais, question immédiate : peut-on malgré tout déduire du silence d’un auteur, son consentement à nourrir la base ReLire, pour le plus grand plaisir de la SOFIA ? Non, enchérit la Cour ; un tel accord implicite ne peut se déduire qu’à la condition que l’auteur dispose d’une « information effective et individualisée » qui fait ici défaut.

(Nextinpact)

Le jugement est assez marqué pour que la presse le manifeste au travers de titres ‘expressifs’ : “La CJUE décapite ReLire” ;  “L’Europe abat la loi Oeuvres indisponibles, pour avoir méprisé les auteurs” ; “le registre français des livres indisponibles, épinglé par la CJUE”…

ActuaLitté résume :

Si la condamnation de la France ne faisait pas trop de doutes, dans l’affaire portée devant la Cour de Justice de l’Union européenne, la décision est sans appel. L’ensemble du projet de numérisation des livres indisponibles, réédités en format numérique sans l’accord préalable des auteurs, est dénoncé comme illégal. (…)

Si la Cour a suivi les conclusions de l’avocat général, elle est encore plus ferme dans la condamnation du projet français.

Effectivement, nous aurions du mal à nous plaindre de la teneur de ce jugement, qui fait montre d’une bonne estimation des problèmes et lésions causées par ReLIRE aux auteurs.

Le principe d’opt-out est particulièrement visé :

En effet, en l’absence d’information préalable effective relative à cette future utilisation, l’auteur n’est pas en mesure de prendre position sur celle-ci et, partant, de l’interdire, le cas échéant, de sorte que l’existence même de son consentement implicite à cet égard demeure purement hypothétique.

Mais également (et c’est en ceci que cet arrêt dépasse les espérances des plaignants), le rôle donné à l’éditeur dans le processus. Il est précisé que seul l’auteur peut décider de mettre fin à l’exploitation ReLIRienne de l’œuvre, sans avoir à trouver un “commun accord” avec l’éditeur, comme l’envisage le texte français.

Dans le contexte d’une loi établie au seul bénéfice des éditeurs, (et en particulier des éditeurs ayant préalablement failli à l’obligation d’exploitation suivie de l’œuvre, et qui se voient proposé — rappelons-le gaiement — de ‘reprendre’ une œuvre dont ils avaient auparavant interrompu l’exploitation, sans accord de l’ayant-droit unique) c’est là une disposition particulièrement bienvenue !

La conclusion de la CJUE tombe  donc comme un couperet :

l’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, confie à une société agréée de perception et de répartition de droits d’auteurs l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres dits ‘indisponibles’, à savoir des livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale ni d’une publication sous une forme imprimée ou numérique, tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s’opposer ou de mettre fin à cet exercice dans les conditions que cette réglementation définit.”

Ce régime devra donc être revu pour permettre une information préalable de chaque auteur et pour leur permettre de mettre fin à l’exercice des droits d’exploitation sans devoir se soumettre à de quelconques formalités.

Amen !

C’est une grande victoire, évidemment, sur un dossier où l’on n’a cessé de nous affirmer que nous étions, nous, auteurs, ignares / égoïstes / pleurnicheurs sans motif, et que nous n’avions aucune chance de l’emporter. (L’équipe Nitch est particulièrement amusée par la clarté de vision de la CJUE, au souvenir du compte rendu qui nous fut livré par un ‘ténor’ du droit de la propriété intellectuelle préalablement au Recours, et qui nous affirmait que nous-autres — qui travaillons pourtant sur le terreau du CPI depuis plus de vingt ans — étions en grande erreur sur ces points, et que la loi était parfaitement valide, et inattaquable. Nous nous réjouissons grandement d’avoir évalué à sa juste mesure l’indigence professionnelle de ce monsieur, et d’avoir tablé sur notre propre connaissance intime du métier, en rejoignant sans une hésitation nos camarades du SELF).

 

Demain ?

L’État français a beaucoup investi dans la mise en œuvre de ce pillage institutionnel. Et injecté dans cette machinerie des sommes conséquentes (fonds public, en partie détournés de l’enveloppe réservée à Gallica — numérisation des œuvres du Domaine Public — comme nous l’avons précédemment évoqué ici (cf. ReLIRE et l’argent de ‘l’intérêt public’ ). Un certain nombre d’éditeurs ont déjà bénéficié de cette juteuse façon de laisser son propre fonds (papier)sombrer dans ‘l’indisponibilité’ pour le récupérer lestement (en numérique) au frais tant de l’auteur que du contribuable.

Les chances que la France invalide purement et simplement sa grossière tentative de piraterie sont donc proches du zéro. L’arrêt de la CJUE ne l’exige pas spécifiquement, ceci dit. Il est réclamé de la France qu’elle “corrige sa (lamentable) copie”, afin que le droit de divulgation des auteurs soit respecté, et qu’on cesse de prétendre que, sous prétexte que l’on acheté des placards publicitaires dans des magazines et monté un site web, l’intégralité des auteurs est “forcément au courant” que l’on est en train de s’approprier ses “orphelins” (sic*k*).

Ce qui reviendrait en somme à remplacer l’opt-out par un opt-in, et donc à laisser en place la structure existante mais en envoyant à la benne les fameuses listes annuelles (rafles de printemps) dans lesquelles l’auteur doit aller anxieusement rechercher ses “petits”, sous peine qu’ils ne soient mis au travail sans le consentement des “parents”. (restons dans le thème des “orphelins”, n’est-ce pas ? ce choix de terme mérite bien, dans les circonstances présentes, la nausée qu’on lui destine — et le mot “œuvres orphelines” n’est évidemment pas de nous ).

Ce choix de l’opt-in, consistant donc à mettre en place ce système et à offrir aux auteurs désireux de le faire de le rejoindre (ou pas 😉 ) existe déjà, par en exemple, en Italie, avec Book Republic / Libreria degli Scrittori (Ah… mais il est vrai que c’est là une initiative non de l’un état mais des auteurs eux-mêmes ! — solution que nous n’avons jamais cessé de favoriser 😉 ) Une démarche similaire fut engagée en France, plus modestement, par Multivers Editions .

Resterait alors à la BNF la tâche épineuse de mettre les “saisies” opérées depuis 2013 (et donc nombre ont déjà été commercialisées via le pitoyable satellite Fénixx) en conformité avec la législation européenne (telle qu’on vient de la leur rappeler à grands coups de règle sur les doigts). Ouverture à débats, procès des auteurs lésés, et… déculottée supplémentaire.

Le Syndicat National de l’Édition s’exprimait d’ailleurs à ce sujet, avant même que la cour statue sur ce cas :

« Difficile de dire ce que nous ferions, mais lorsque nous avons eu une condamnation au niveau français pour l’application d’un taux de TVA réduit sur le livre numérique, nous avons tenu bon sans appliquer la décision de la CJUE, et nous avons finalement obtenu gain de cause. Nous pourrions soutenir une position similaire dans le cas de ReLIRE, dans l’attente de mesures rectificatives. »

Pierre Dutilleul, directeur général du SNE c/o ActuaLitté

Fascinant.

L’on notera au passage que M. Dutilleul zappe allègrement une étape, en usant avec libéralité du “nous” (de majesté ?) : il reste encore au Conseil d’État à s’exprimer sur l’arrêt de la CJUE. À moins, donc, que le directeur général du SNE ne soit fondé à s’exprimer pour le gouvernement français, il ferait mieux, sans doute, de s’abstenir de déclarations montrant le mépris des grands éditeurs français pour les institutions légales européennes. On se doute que la collaboration du gouvernement français à la rafle ReLIRE aura conforté les maquignons des grands groupes éditoriaux dans l’idée que tant décideurs institutionnels qu’auteurs sont à leur botte. Mais ils seraient mieux avisés de garder profil bas, de peur que les organigrammes édifiants des structures impliquées dans ReLIRE ne finissent pas attirer l’attention d’une autre cour (au moment ou les lobbies, jusqu’ici interdits de territoire en France, initient une flamboyante percée dans le paysage, il va être temps de se pencher sur les lois anti-trusts !).

M. Dutilleul semble oublier également que, à moins d’un Frexit, la législation européenne n’est pas, dans un tel cas, une simple “recommandation” pour les États membres.

Comme le soulignent avec pertinence nos confrères d’ActuaLitté :

Étant donné que la procédure n’était pas un véritable procès, mais le renvoi d’une juridiction (celle du Conseil d’État), le passage par la CJUE implique en effet un crochet juridique pour l’ensemble de l’affaire. En théorie, le CE pourrait passer outre l’arrêt de la Cour et prendre une décision contraire. En théorie, seulement, car, non seulement, l’arrêt est contraignant et normalement, le CE doit suivre et tirer les conséquences du verdict rendu par la Cour.

Une source proche de la CJUE précisait en effet à ActuaLitté que la France s’expose à un rappel à l’ordre de la Commission européenne, si la décision du CE n’était pas respecté. Dans ce cas, un recours en manquement pourrait être initié, « chose qui n’est jamais arrivée », expliquait-on – dans le cas où une cour nationale ne respecterait pas l’arrêt.

 

Ehhh oui.

Est-ce à dire que le SNE, ou les éditeurs français dans leur ensemble, s’estimeraient au-dessus des lois ? Tant celles de leur propre pays que celles de la Communauté Européenne ?

Au vu de la proximité des prochaines échéances électorales, je suis particulièrement curieuse de voir la réponse que le Conseil d’État donnera à leurs prétentions ; sachant — afin de dissiper toute confusion — que si l’administration Hollande mit en œuvre ce projet, il fut conçu sous l’administration précédente : celle de Sarkozy (profitons-en au passage pour remercier le PCF, seul parti à avoir mis en cause la légitimité de ReLIRE et interpellé le gouvernement sur l’utilisation de fonds public dans le cadre d’une telle entreprise — sans effets concrets ni réponse, hélas. Ah… la démocratie française !)

La SOFIA, bien que sa mission soit remise intégralement en question, se montre plus prudente dans sa réaction :

La Sofia prend connaissance de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 novembre 2016, dans l’affaire C-301/15, concernant la compatibilité de la loi du 1er mars 2012, relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, avec la directive européenne 2001/29 sur le droit d’auteur.

Cette décision appelle une analyse approfondie.
Le Conseil d’État aura, par ailleurs, à en préciser le sens et la portée, au regard de la réglementation française.

Dans ces conditions, la Sofia se réserve de prendre, en temps utile, toutes initiatives qui s’imposeraient.

 

Très sobre. Avec juste une trace de “je vais le dire à Papa, et on verra bien ce qu’il dira ! Et si jamais… tu vas voir ce que tu vas prendre !

Pathétique. S’ils n’avaient pas essayé de nous éventrer, nous pourrions presque les plaindre.

Livres Hebdo se montre également d’une grande prudence et neutralité :

Ce programme est déjà opérationnel, avec une première numérisation d’environ 200 000 titres. Diffusés et distribués par la société FeniXX (Fichier des Editions Numériques des livres Indisponibles du XXe siècle), filiale du Cercle de la librairie (comme Electre, société éditrice de Livres Hebdo et de la base bibliographique du même nom), ces livres sont inscrits dans ReLIRE (Registre des Livres Indisponibles en Réédition Electronique). La gestion des droits est confiée à la Sofia, qui s’occupe aussi des éventuels retraits souhaités par les auteurs.

Dans ces mentions finales à l’article, un détail n’a pu, toutefois, que m’attirer l’œil : “comme Electre, société éditrice de Livres Hebdo“. … En effet, comme chaque acteur du milieu le sait, le magazine Livres Hebdo (entre autres !) appartient à Electre. La question que je me pose, évidemment, est : pourquoi le mentionner ici ? Intéressant.

À noter que, à l’heure actuelle, ni la BNF ni ses partenaires ne se sont, à notre connaissance, exprimés.

 

Il nous restera à disséquer une dernière remarque de la CJUE sur ce cas. Mais dans la mesure où elle rejoint une autre de nos “explorations de l’hydre ReLIRE” prévue de longue date… nous le ferons dans notre prochaine intervention.

 

Dans l’attente des suites de cette affaire, aucune peau de l’ours n’est à vendre, et la décision de la cour devra être contemplée aussi à lumière de ses travaux actuels sur le malheureux terreau du “droit d’auteur à l’heure du numérique”. De mauvaises surprises ultérieures sont toujours à craindre, dans cette période très interstitielle.

Nous resterons bien entendu attentifs à la réaction de nos estimés adversaires, et prêts à remettre le couvert autant de fois qu’il le faudra, jusqu’à éradication totale de la bête immonde.

 

Good night and good luck,

 

LS/.

 


Notes :

(1) l’honnêteté nous oblige ici à préciser que la rédactrice du présent article fait partie des trente-cinq artistes s’étant joints à ce Recours, ainsi que plusieurs autres artistes du collectif Nitchevo, qui a lui-même participé à financer cette action en justice. Et donc… nous avons pesé, mesuré et jugé ReLIRE objectivement, mais sommes à 100% opposants, ouvertement, au dit ReLIRE.

 

Pour aller plus loin :

(au sujet des suites possibles)

 

 

 

 

 

 

 

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